Ce que permet la loi Lemoine
- Résiliation à tout moment, sans frais ni pénalité, pour tous les contrats d'assurance de prêt immobilier, anciens comme récents.
- Plus de questionnaire de santé lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant vos 60 ans.
- Droit à l'oubli réduit à 5 ans après la fin du traitement d'un cancer ou d'une hépatite C, sans rechute.
La banque ne peut refuser la nouvelle assurance que si ses garanties ne sont pas équivalentes à celles qu'elle demande. Elle doit répondre dans un délai de 10 jours ouvrés et motiver tout refus par écrit.
Combien pouvez-vous économiser ?
Les contrats proposés par les banques sont mutualisés : le même tarif s'applique à presque tout le monde, quel que soit votre âge ou votre état de santé. Une assurance individuelle tient compte de votre profil réel, ce qui fait souvent baisser la cotisation de façon importante, en particulier pour les emprunteurs jeunes et non-fumeurs. L'économie dépend de votre âge, de votre contrat actuel et du capital restant dû.
Faites une première estimation avec le simulateur de la page d'accueil, puis nous comparons les offres réelles.
Nous faisons les démarches pour vous
- Nous récupérons votre contrat actuel et la fiche standardisée d'information de votre banque.
- Nous comparons les offres de nos 12 assureurs partenaires, dont Malakoff Humanis, CNP Assurances, SwissLife, Axa, GAN et Harmonie Mutuelle.
- Nous vérifions l'équivalence des garanties, point par point, pour éviter un refus de la banque.
- Nous envoyons la demande de substitution et suivons la réponse de la banque jusqu'à l'avenant.
Aussi pour les rachats de crédits
L'assurance d'un regroupement de crédits peut elle aussi être choisie librement. Au moment du montage, nous comparons l'assurance proposée par la banque avec une assurance individuelle : sur un prêt long, la différence de coût total peut être sensible.
Contrat de la banque ou assurance individuelle ?
| Contrat groupe de la banque | Assurance individuelle (délégation) | |
|---|---|---|
| Tarif | mutualisé, souvent le même pour tous | calculé selon votre âge et votre profil |
| Calcul de la cotisation | souvent sur le capital emprunté, fixe sur toute la durée | souvent sur le capital restant dû, qui baisse avec le temps |
| Garanties | standard | ajustables, à niveau au moins équivalent |
| Changement | possible à tout moment depuis la loi Lemoine | possible à tout moment |
Les dates clés de la liberté de choix
- 2010, loi Lagarde : vous pouvez choisir une autre assurance que celle de la banque à la signature du prêt.
- 2014, loi Hamon : changement possible pendant la première année du prêt.
- 2018, amendement Bourquin : changement possible chaque année, à la date anniversaire.
- 2022, loi Lemoine : changement possible à tout moment, sans frais.
Exemple type
Situation. Un couple de trentenaires non-fumeurs a souscrit l'assurance de sa banque il y a quatre ans pour son prêt immobilier. Ils ne savaient pas qu'ils pouvaient en changer.
Ce que nous faisons. Nous récupérons la fiche standardisée d'information de la banque, comparons les offres individuelles à garanties équivalentes et envoyons la demande de substitution.
Résultat. Une cotisation plus basse pour les années restantes, sans changer ni le taux ni la durée du prêt.
Exemple type, à titre d'illustration. Chaque dossier est étudié selon sa situation réelle et reste soumis à l'acceptation de l'établissement prêteur.
Questions fréquentes
Peut-on changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment ?
Oui. Depuis la loi Lemoine, la résiliation est possible à tout moment, sans frais, pour tous les contrats d'assurance emprunteur de prêt immobilier, à condition que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes.
La banque peut-elle refuser ma nouvelle assurance ?
Seulement si les garanties ne sont pas équivalentes à celles qu'elle exige. Elle doit répondre sous 10 jours ouvrés et motiver son refus par écrit. Nous vérifions l'équivalence avant d'envoyer la demande pour éviter ce cas.
Le changement d'assurance modifie-t-il mon taux de crédit ?
Non. La banque ne peut pas modifier le taux de votre prêt parce que vous changez d'assurance. Seul le coût de l'assurance change.
Quels documents faut-il pour changer d'assurance ?
Votre offre de prêt, le tableau d'amortissement, le contrat d'assurance actuel et, si possible, la fiche standardisée d'information remise par la banque. Nous nous occupons du reste.
Peut-on changer d'assurance sur un rachat de crédit ?
Oui. L'assurance d'un regroupement de crédits peut être choisie librement à la souscription, et changée ensuite selon les règles applicables à votre contrat.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Le regroupement de crédits peut entraîner un allongement de la durée de remboursement et une augmentation du coût total du crédit. Toute demande est soumise à l'étude et à l'acceptation du dossier par l'établissement prêteur.